reconnu qu il était rentré en France irrégulièrement, en 1990, via la Belgique ; qu un nouveau refus de séjour lui était notifié le 28 décembre 1993, puis il faisait l objet, le 19 décembre 1995, d un arrêté

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que le 20 janvier 2009, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite

X..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé en rétention par décision du préfet de la Marne ; qu'un juge

X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention ; que, saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône, un juge des libertés

nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été placé en garde à vue le 4 février 2009 à 6 heures 20 ; que, le même jour à 16 heures 55, la fin de cette mesure lui a été notifiée ainsi qu'un arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011

celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dans la gare de Marseille Saint-Charles, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait notifier un arrêté

procédure pénale, dans leur rédaction alors en vigueur, et qu'elle a déclaré ne vouloir en exercer aucun ; que, le lendemain, à l'issue de sa garde à vue, le préfet du Nord lui a fait notifier un arrêté

Chérif X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, à l'encontre duquel avait été pris et notifié, le 14 avril 2011, un arrêté de reconduite à la frontière, lui laissant un délai

X..., de nationalité saotoméenne, a été interpellé et placé en garde a vue le 14 juin 2008 ; qu'il a, le même jour, fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

X..., de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention qui lui ont été notifiés le 28 mai

X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 12 mars 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative

X..., de nationalité soudanaise, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, à son encontre, par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, a été interpellé à Téteghem (59) le 10

X..., de nationalité palestinienne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention, a interjeté appel, le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des

proposait à la vente des marchandises non périssables sur la voie publique ; que l'intéressé étant en situation irrégulière sur le territoire français, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté

chinoise, qui a été placée en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de celle-ci un arrêté

principe du respect des droit de la défense ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté

premier président d'une cour d'appel, que le 10 septembre 2007, Mme X..., de nationalité nigériane, a été interpellée, dans le département des Pyrénées-Orientales, par les services de police ; qu'un arrêté