T..., la société BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu

d'ordonner la radiation de son inscription provisoire d'hypothèque judiciaire autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 17 décembre 2012, prise au bureau des hypothèques de Vendôme sur un immeuble

[O] a été mis en accusation par une décision du 6 juillet 2021 ; que par arrêt du 12 juillet 2022, la chambre de l'instruction a déjà prolongé, « à titre exceptionnel », sa détention provisoire pour une

[V] [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures conservatoires susceptibles d'être autorisées par le juge de l'exécution au profit du

provisoire, le syndicat et les neuf copropriétaires ont assigné les deux sociétés en validité de saisie-arrêt; que le jugement du 7 mai 1987 a été infirmé par un arrêt du 24 octobre 1991, qui a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

La chambre de l'instruction a ordonné une prolongation exceptionnelle pour six mois de sa détention provisoire par arrêt du 8 février 2024, lequel a été cassé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ainsi que d'une certaine somme mensuelle, avec exécution provisoire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation

attaqué qui ne comporte aucune indication à ce sujet bien que la détention provisoire de Rolland X... ait dépassé un an, se trouve dépourvu de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

provisoire; que ces condamnations ont été confirmées par un arrêt d'appel, en date du 22 novembre 1984, qui a cependant, à la différence du jugement entrepris, accueilli l'action directe des époux contre

; qu'en assimilant la provision à une mesure provisoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1er et 11 bis de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; Mais attendu que

, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

d'exécution à restituer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 2021), par ordonnance du 19 décembre 2019, un juge de l'exécution a autorisé la SCP Chastres, société d'avocats, à prendre une inscription d'hypothèque provisoire

La chambre de l'instruction a ordonné une prolongation exceptionnelle pour six mois de sa détention provisoire par arrêt du 8 février 2024, lequel a été cassé par arrêt de notre chambre du 22 mai 2024

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exposante faisait valoir qu'après avoir interjeté appel du jugement assorti de l'exécution provisoire l'ayant condamné à payer diverses sommes au profit

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 M.

l'exécution provisoire de cette décision et invité la société à produire divers documents devant la cour d'appel, dont la liste des créanciers de deux associés qui proposaient d'affecter leur immeuble

euros et d'avoir ainsi condamné la société Tov à payer à la société Optique Verdun et à Messieurs Y... la somme de 116.000 euros ; AUX MOTIFS QUE lorsque l'exécution provisoire assortissant un jugement