contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale ayant inscrit M.

Le recours est à rejeter » (arrêt, page 2).

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 avril 1989), qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 3 décembre 1985, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance

X... ne prouve pas son état civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'Accord franco-malgache de coopération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports Frigo 7 - Locatex, la société Ajire et la société Goic

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 576 P+B+R+I Pourvoi n° C 08-10.154 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Y..., domiciliée

S'EST VU NOTIFIER UN REDRESSEMENT DE SES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977; QUE, POUR ACCUEILLIR SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE

X..., ni son rôle d'instigateur dans l'arrestation alléguée de M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée par : - M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2017) et les productions, M.

, statuant en référé, a, par arrêt du 30 avril 1998, condamné la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité sociale agricole du Grand Sud (la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 février 1999, le tribunal de grande instance d'Antananarivo (Madagascar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 17 DECEMBRE 1982) QUE M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mai 2013 et présentée par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier

X... de son recours" (arrêt, p. 2 et 3), ALORS QUE la notification par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger est faite par la remise ou par la transmission de l'acte