R. 4624-1 du Code du travail et les articles L 1233-15 et L 1233-16 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des conditions de

L. 3211-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles l'employeur avait fait valoir que le

1134 du code civil dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur, lorsque

de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QU'en affirmant que « la salariée, sur la situation de co-emploi, procède par affirmation ou par arguments inopérants sur la protection

L.1221-1 du Code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, de même, en énonçant, pour retenir

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 4°) et subsidiairement qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient au

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble par fausse application l'article 30 § 4 de la convention collective susvisée ; 2°/ subsidiairement, que la mesure de suspension d'un salarié et sa réaffectation

Il y a lieu de rejeter la requête en omission de statuer, sauf en ce qu'elle concerne la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1221-1 du code du travail. 15.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

X... se trouvait placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en se fondant encore, pour

L. 1221-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1101, du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en