L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit caractériser une recherche sérieuse par l'employeur de postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec les préconisations

elle y était invitée, si cette proposition était compatible avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du

L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail et en conséquence l'avoir condamné à verser au salarié les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1226

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte que les emplois disponibles et compatibles avec, d'une part, ses capacités physiques, d'autre part

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que, sans dispenser l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'employeur avait procédé

QUE "Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de

L. 1226-10 du code du travail, consistait en l'allocation de dommages-intérêts équivalents à douze mois de salaires en application de l'article L. 1226-15 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est

L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié licencié, dont l'inaptitude physique a été provoquée par une maladie

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail : "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

U... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que par application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail le montant de l'indemnité due à M.

L. 1226-7, L.1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1226-6 du code du travail tel qu'interprété

L.1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

X... de sa demande tendant à ce que la société Etablissements Darty et Fils soit condamnée à lui payer la somme de 45.952,80 € sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail

de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'exigence de motivation requiert que le juge analyse, même

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt attaqué qui estime la juridiction prud'homale compétente