L. 144-9 du code de commerce, ensemble de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 3/ qu'à l'expiration du contrat de location-gérance, le gérant doit restituer le fonds

1186, 1224 et 1231-1 du code civil ; 2°) – ALORS QU'aucune caducité ne peut être prononcée dans l'hypothèse de contrats interdépendants qui sont résiliés simultanément à la même date ; qu'en ayant

1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; Mais attendu que la société Cofiloisirs exposait dans ses conclusions qu'elle "demeurait titulaire d'une créance à l'encontre

1147, devenu 1231-1 du code civil ; ALORS troisièmement QU'en affirmant que la viabilité du projet était en jeu parce que messieurs Q... et L... n'avaient pas pris en compte la charge résultant de ce

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour 7.

1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 720 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1237-1 du

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de travail

L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

1147, devenu 1231-1 du code civil. » 7.

du code général des impôts et donc d'échapper au principal de l'impôt qu'il avait dû acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (désormais 1231-1) du code

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.