charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.1154-1 du code du travail.

L. 1226-12 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

(arrêt attaqué, p. 9 § 2), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'en imputant à faute à M.

L. 1225-4 du Code du travail et l'article L. 1225-71 du même Code.

L. 1232-1 du code du travail.

a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QU'en énonçant, pour juger que la subvention de l'agence de l'eau ne devait pas être déduite du coût des travaux, que la société BRIC FRUIT

qu'il n'y aurait pas là une faute grave, eu égard à sa grande ancienneté dans l'entreprise et à l'absence de mise en garde pendant neuf ans, a violé l'article L. 122-6 devenu L. 1234-1 du code du travail

de l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, en déboutant, après avoir retenu que la demande de M.

1147, devenu 1231 du code civil, et l'article R. 4624-10 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

- sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse

L. 233-4 du code du travail.

à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du

d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du Travail.

L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu du principe de

Le journaliste professionnel peut, en application de l'article L.7112-5 du code du travail, rompre son contrat de travail, au motif comme en l'espèce de la cession du journal ou du périodique.

*le reclassement L'article L 122-32-5 du Code du Travail devenu L 1226-10 précise que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une