LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de la Basse Ardèche, société anonyme, dont le siège social est ...

indemnitaire, posé par l'artice L. 121-1 du Code des assurances, qui implique qu'en matière d'assurances de dommages l'indemnité due par un assureur ne peut excéder le montant de la réparation à laquelle

783 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la révocation de l'ordonnance de clôture n'avait été ni demandée, ni prononcée, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument

X... a perçu d'avril à décembre 1992 une allocation de parent isolé pour l'entretien de son fils ; qu'à la suite d'une enquête, la Caisse d'allocations familiales lui a demandé, en application des articles

affirmant que, le 21 janvier 1991, le docteur Y... avait prescrit un acte urgent, le Tribunal a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un organisme

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 359 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors en vigueur et les articles 1235

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUANT A LA NATURE, AU FONDEMENT ET AU MONTANT DES SOMMES A REMBOURSER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, A BON DROIT DEDUIT, QUE RICCI DEVAIT RESTITUER LES SOMMES QUI

.; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1235 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Henri de Linares assurances (la société HLA) a, pour les besoins de son activité

d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que

5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui méconnaît l'autonomie patrimoniale de la société FSB, personne morale distincte de la SCI Villa Monica; d'autre part, que viole les articles 1235 et

X... a accepté de continuer de payer une pension alimentaire à Mme Y... malgré le déménagement de celle-ci hors de Suisse, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1235 du code civil ; Mais attendu

Daniel Y..., demeurant "la Poterie" à Château Thébaud (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale

B... en remboursement de la somme de 106 003,18 francs ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

L. 1231- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que celui qui reçoit par