de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 7.

E... de sa demande à ce titre la cour d'appel a méconnu les 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 459 et 512 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu

1244 et 1244-1 du code de procédure civile, d'autre part, avisée de ce qu'elle pouvait consulter le dossier conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222-1 du même code ; que le moyen, qui manque

étant le 1er février 2014 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

-2 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article L. 1245-1 du même code ; 2) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la

à l'article L. 6325-5 du même code ; que l'article L. 1243-10 du code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article

L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du Code du travail.

L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ que pour conclure que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation née de l'article L. 1225-55 du code du travail de permettre à la salariée, à l'issue de

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

1103 du code civil, et des articles L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 8.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

L. 1242-13 du code du travail ont été respectées.

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile.