L. 5213-9 du code du travail, qui prévoient, en cas de licenciement, que la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir

35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1et 3, du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel en considérant subsidiairement que Mme X..

1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte

cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail en décidant, par une décision motivée, que leurs licenciements étaient justifiés par une cause réelle

L. 122-32-5 du Code du travail, omis de préciser par écrit les motifs s'opposant au reclassement, cette omission n'était pas sanctionnable au regard des termes de l'article L. 122-32-7 de ce Code et n'avait

juin 2009 comme ayant déterminé la décision de l'employeur ; qu'en retenant à titre de faute grave un comportement antérieur toléré par cet employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code

L. 1242-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour dire que la somme allouée au salarié

1222-6 du code du travail ; 8°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucun transfert de contrat de travail n'avait eu lieu dès lors que M.

de travail et en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code

L 122-14-3, L 122-6, L 122-8, alinéa 1, L 122-9 et L 122-41, respectivement devenus L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L1332-1du code du travail ; 2.

L 1233-3 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne peut résulter de la poursuite de celui-ci

international de marchandises par route, ensemble l'article L. 3452-6 1) du code des transport et l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article L 3421-8 du code

1134, devenu 1103 et 1193 du code civil, 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS enfin QUE l'accord du salarié ne saurait valider

22 bis de l'annexe 1 de la convention collective "transports routiers et activités auxiliaires" puis par l'article 3 du décret du 30 juillet 2001 ; que si le salarié, qui soutient avoir effectué 45 heures

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

de l'entreprise, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié a réclamé une indemnité au titre de la procédure

L. 122-8 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé le décret du 26 janvier 1983, tel que modifié par le décret du 27 janvier 2000, ensemble l'article L. 212-8 devenu les articles L 3122-9 à L. 3122-