[V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 janvier 2015) que, mariés en 1981 sans contrat préalable, M.

521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et

En l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai fixé par l'article 1034 du code de procédure civile, le jugement du 23 mars 2010 a acquis l'autorité de la chose jugée quant au rejet

l'importation du sel arrivé le 27 août 2011 et ayant bénéficié d'une autorisation d'entrepôt sous douane du 9 décembre 2011 au 8 février 2016 ; que comme le rappelle la DDRDI dans la lettre adressée le

leurs demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert

le tribunal correctionnel; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

du 17 mai 2018, sans statuer sur la charge de l'ensemble des frais et dépens exposés en première instance et en appel jusqu'à la décision du 17 mai 2018 censurée par arrêt du 5 décembre 2019, la cour

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 624-1 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, limitant à un délai de

la provenance des mangues incriminées par la douane japonaise puis par le laboratoire Phytocontrol, qu'elle avait immédiatement accepté, en juillet 2011, de lui faire un avoir et de lui livrer à nouveau

le code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, par dérogation aux articles 202 et 204, paragraphe 1, point a), du code des douanes communautaire, aucune dette douanière

3 du décret du 24 septembre 2008 (code ICPE 2545) et que cette absence de distinction se manifestait de façon éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

et de transport antérieurs au 15 juin 2010, les juges du fond ont violé les articles 2247 du code civil et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.

X..., L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, pour infraction à la législation sur

bis II g du code général des impôts issu de l'article 27 de la loi du 14 mars 2012 qui a prévu rétroactivement entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 une exonération des droits sur l'alcool vendu en

1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an