une demande indemnitaire, ce qui excluait que leur demande de même nature, formée devant les juges du second degré, fut considérée comme nouvelle ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole l'article

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

reconventionnelle, sans rechercher si la demande litigieuse ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

6 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 5 de la Convention d'entraide en matière pénale du 29 mai 2000, des articles préliminaire, 550, 552, 555, 558, 562, 565, 591 et 593 du

des intimés tendant à voir déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande subsidiaire des appelants relative à la modulation du taux de l'astreinte sera rejetée en application de l'article

obligation d'un associé au passif de la SCI, responsabilité du liquidateur amiable ayant clôturé les opérations de liquidation sans en avertir le créancier inscrit, qui ne tend pas au même objet au sens de l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité ; que, toutefois, l'article

MEMOIRE COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

2004 et que subsistaient alors des désaccords des parties sur certaines des conditions du marché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

part, que les consorts Y... s'étant bornés, devant les premiers juges, à conclure au débouté des demandes de leur adversaire, ne peuvent revendiquer en cause d'appel la faculté donnée aux parties par l'article

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 563 du code de procédure civile, un moyen de défense nouveau est recevable en appel, dès lors qu'il justifie les prétentions

vigueur, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme A... pouvait revendiquer l'application du statut du fermage et qu'un bail rural devait être établi par écrit ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

K..., la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 753 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 dudit code ; Alors 4°) que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; "en