50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La preneuse a demandé reconventionnellement le bénéfice de la promesse de bail commercial. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de l'article L. 463-7 du code de commerce ne permettent pas d'entendre la plaidoirie des avocats de la personne visée par la saisine ; que (cependant), aux termes de l'article L. 463-7 du code de commerce

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean

mentionnée à l'article 7 répondent à celle-ci au moyen d'un récépissé conforme à un modèle déterminé " ; que suivant l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1994, pris pour l'application des dispositions

l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu, selon les décisions attaquées (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Valenciennes des 1er et 7 août 2012) et les productions, que M.

qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

de base légale au regard des articles 1147 du code civil, et L. 1222-1 du code du travail ; 7°/ que des actes constitutifs de concurrence déloyale ne sauraient se déduire de simples présomptions ; qu'en

tendant à voir condamner la société Denis en paiement de dommages et intérêts en réparation d'une rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

oeuvre et la supervisait en sa qualité de Directeur commercial".

Pourvoi n° W 23-23.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005), que par contrat

en matière civile et commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit : 1 / de M.

la liant à la société Cap Ile-de-France avec effet au 7 mars 1998, pour assurer directement, par l'intermédiaire de sa filiale, la société Serca, l'animation des rayons concernés ; que M.