L.631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de changement d'usage d'un local à usage d'habitation, prévue par l'article L.631-7 du même Code, est « accordée à titre personnel

L. 631-15 II du code de commerce ; 2°/ qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement

étant celle de la cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-1, IV du code de commerce, ensemble l'article L. 631-8 du même code ; Alors 2°) que l'état

à courir, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la réception des travaux constitue un acte unique par lequel le maître de l'ouvrage

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

14 des statuts de l'OEAI sans rechercher la portée de l'article 2 conférant à cette organisation une indépendance financière, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2092 du Code

commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 et les articles 853 et 855 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce

640-1 du code de commerce, il était institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en état de cessation des paiements, laquelle se caractérisait

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard Z..., 2°

Sur la recevabilité de la requête Il résulte de la combinaison des articles L. 621-4, L. 631-9, L. 631-12 du code de commerce que la société en redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur

L. 631-20-1 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'état de cessation de paiements suppose d'établir l'impossibilité pour le débiteur de faire face

L. 631-17 et R. 621-1 du Code de commerce ainsi que le principe fraus omnia corrumpit.

L. 622-24, L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que le juge-commissaire avait été régulièrement saisi par la déclaration effectuée par la banque dans le cadre de la liquidation

L 631-1 du Code du Commerce.

L. 621-1 et L. 631-2 du code de commerce, et l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir évalué le passif exigible de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du code de commerce à l'égard de