VII de l'accord général sur le commerce des services, ensemble l'article 11, 1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 6.

E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 622-13 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-326 du 12 mars 2014 applicable en redressement judiciaire et de l'article L. 641-11-1 du même code qu'en matière de contrats en cours, ces texte

» ; Attendu que les dispositions de l'article L. 661-6 V du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, disposent que : « Ne sont susceptibles que d'un appel de

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au

L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2024), le 23 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Soissons a, en application de l'article L.640-3-1 du code de commerce, adressé au procureur de

L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

O... à titre personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

Il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants

815 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9, devenu L. 641-9 du code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble

Jocelyn Z..., demeurant ... 11, Le Brule, 97400 Saint-Denis, 14 / M. Harry, Pierre K..., demeurant 643, Camélias 4, 97400 Saint-Denis, 15 / Mme G...

L. 622- 13 du code de commerce, quand ce texte est inapplicable à une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 641-11-1 du même code dans leur rédaction

[G] au paiement d'une somme d'argent, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce de sorte qu'elle ne constitue pas une instance en cours au sens de

R. 642-36-1 du code de commerce, des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.