L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le contrôleur technique a pour

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs

L. 113-1 du Code des Assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

L. 121-20-10, L. 121-20-11, L. 121-27, L. 121-28, R. 121-2-4, R. 121-3 et R. 121-6 du code de la consommation, L.112-2-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

1290 et 1291 du Code civil, L. 112-6 et L. 111-3 du Code des assurances, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Lloyd Y..., assureur du véhicule appartenant à M.

R. 112-1 alinéa 8 du code des assurances ne s'applique qu'au contrat d'assurance et non à la lettre de notification accompagnant le versement ; que, [sur le] respect des dispositions de l'article R. 112

L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1147 et 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE prive de motifs en violation

articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, outre celles de l'article 1184 du Code civil ; " que l'assurance est obligatoire et l'assureur qui a consenti à assurer ne peut faire rétroagir

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

L. 113-2 2°, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

janvier 2005, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sans violer l'article 16 du nouveau code de procédure civile, débouter une partie de sa demande de rejet de conclusions sans constater que celle-ci

L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que

L.113-8 du Code des assurances, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R.11-1 et R.232-2 du Code de la route, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

809 du nouveau Code de procédure civile et L. 114-1 du Code des assurances ; d'autre part, que, quand l'action de I'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription

111-3, 111-4, 121-3, 225-5, 225-6, 225-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y...