L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce

266 sexies et 266 quindecies du chapitre 1er « taxes intérieures » du titre X du code des douanes ; que la TGAP est donc légalement considérée comme une « taxe intérieure », qui doit être intégrée à ce

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; 2 / et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

121-3, 222-19, al. 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, al. 2 et 3 du Code du travail, 485, 567, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2-c de la Convention européenne des

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 2621 et R. 260-2 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale

en date du 18 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 187 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, de l'article 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième

dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

266 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice personnel de l'épouse ne pouvait résulter de la seule preuve d'actes de concurrence déloyale commis à l'encontre

1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, I'attribution d'un coefficient supérieur aux fonctions exercées par le salarié, fût-elle prolongée, ne lui confère, en tant que telle, aucun droit

d'un défaut de base légale au regard de l'article 266 du Code civil, s'appuyer sur "les circonstances du départ de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification de la convention collective des cabinets

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté