que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

L. 624-1 ; qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les

L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal au bénéfice duquel a été arrêté

garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail

[ ... ] Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire Judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

L. 625-4 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 30 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état de la condamnation de la SCI à payer une certaine somme à la société Euro dépôt,

L. 622-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu

342 du Code des douanes, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5165 et suivants du Code de la santé publique, 14, 17, 84,

la loi du 25 janvier 1985 (aujourd'hui article 621-32 du nouveau Code de commerce) ; qu'ainsi s'agissant d'une créance à caractère indemnitaire, le fait générateur de cette créance doit être postérieur

X..., en liquidation des biens, la cour d'appel a violé les articles 6 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce

23 septembre 1983 avait laissé subsisté les dispositions de ce jugement relatives à Jean X..., la cour d'appel a violé les articles 618, 623 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1, L. 625-1, L. 625-5, 5 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction de

121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif

L. 624-1, L. 624-3-1, R. 624-2, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26