L 622-4 du code de commerce toujours en évolution ; que parmi ces créances de l'article L 622-4, la cour a fait notamment figurer des pensions alimentaires impayées (cf arrêt p4 § 1) ; qu'en prenant en

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.

qualifiée d'amélioration apportée aux lieux loués par le preneur au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce, lorsqu'ils retiennent l'existence d'amélioration au sens de l'article R. 145-8 du code

de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'ancien article L. 212-4 du Code du travail, applicable en l'espèce, la durée du travail s'entend du travail effectif à

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Grill 92 (la société) a consenti à M.

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

L.624-3 du code de commerce.

000 euros qui n'était pas garanti par caution bancaire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la fourniture d'une caution bancaire couvrant toutes les sommes dues au sous-traitant

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

Y..., avocat à qui il avait confié la défense de ses intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1147 du même code et 412 du

de la Recette principale des Impôts de Pornic ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu

X... de ses obligations de caution, la cour d'appel a violé les articles 2037 du Code civil et 159, alinéas 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les ordonnances du juge-commissaire ne sont

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 3°) qu'en ayant énoncé que la Sarl Sun Bronzage « aurait d'ailleurs vraisemblablement » pu développer son activité sur plusieurs années (arrêt

L... sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme H..., la Sarl Euro Trade international est désignée comme Maître d'oeuvre (pièce 12) ; que par ailleurs, des

à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6 IV et V du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant condamné M.

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 13.

17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et par fausse application l'article L. 144-1 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 751-3 du même code ; 3°) que