L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut

fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

. 7.

114, 117 et 119 du Code de Procédure civile, ensemble les articles L.225-56 et L.225-51 du Code de commerce.

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L.242-6 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

de l'article 55 de la Constitution, des articles L. 410-1, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Mohamed C... reproche à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mai 1985 de l'avoir, ainsi que ses coindivisaires, débouté de leur demande, dirigée contre les consorts Z..., en remise d'un fonds de commerce

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien) et L. 480-4 du code de l'urbanisme

X... au paiement de la somme de 7 160 180,43 €, « sauf à parfaire et à compléter », la Cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce ; 9°) ALORS QU'en se bornant à relever

ouvert une enquête sur l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce et l'article 101-1 du TFUE, qui lui

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 7.

and Resort X... : Vu les articles 612 et 654 du code de procédure civile ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M.