a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi incident : Rejette le pourvoi principal

L.622-20 du code de commerce ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents qui lui sont soumis ; que selon l'article 1.1 de l'accord de conciliation du 8 novembre

Condamne la société ATB aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne la société ATB à payer à Me Ricard la somme de 2 500 euros.

contradiction avec sa lettre « de démission » dans laquelle elle précisait commencer son travail à 17 heures 30 sans rechercher si, comme le juge l'avait constaté, l'employeur n'avait pas lui-même reconnu

624 du code de procédure civile ; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

L. 641-11-1, III, du code de commerce, de sorte que cette vente n'avait pas entraîné la caducité des crédits-bails, la cour d'appel a déduit à bon droit, sans méconnaître la charge de la preuve, que,

624 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 31.

L. 3171-4 du code du travail.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif des jugements déboutant les salariés de leurs demandes

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

42 et 51 du décret n°57-247 du 14 février 1957, ensemble l'article 2234 du code civil, applicable en Polynésie française.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.