Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 du même Code ; 4°) Et alors que, en tout état de cause et enfin, pour dire que la Commune de [Localité 2] « ne démontre pas le caractère excessif

4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1, nous constatons que les entreprises DEHE TP, SADE, SEC 2 L devenue SPAC, Sturno, SBCEA J.

L. 3221-1° à 5°, L. 2254-1 du code du travail, et la décision du 4 mai 1995 du Président de La Poste ; 4°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; qu'en affirmant que

Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 802, 591 et 593 du Code de procédure

Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience

, par application du second alinéa de l'article 458 du code de procédure civile, à soutenir devant la Cour de cassation qu'elle a été rendue, à tort, hors la présence du public ; que le moyen n'est pas

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° Z 14-26.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

1234 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les mandats des délégués du personnel

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 4.

X... soit fixée à Aniane même s'il demeurait à Montpellier, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient, a encore violé l'article 408 ancien du

X..., le syndicat Fédération départementale du Rhône du mouvement contre le racisme et pour l'amitié des peuples, le comité SOS Racisme du Rhône et le syndicat Scerao CFDT aux dépens ; Vu l'article

, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du

2004 une prime d'ancienneté supplémentaire dite « maison » basée sur le même pourcentage de majoration que la prime d'ancienneté conventionnelle (à savoir 2 % après deux ans d'ancienneté, 4 % entre cinq

K... et pouvait ainsi être présentée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au début de l'année 2013, Mme Gisèle X..., veuve de Marcel Z..., ornithologue amateur et collectionneur, elle-même collectionneus

C'est dans ce contexte que la loi du 24 décembre 2020 précitée a modifié l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981. Sur l'office de la chambre criminelle de la Cour de cassation 20.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 septembre 2009) que la société Bull a cédé par actes des 12