L. 1233-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements économiques prévues à l'article L. 1233-5 du Code du travail n'a pas pour effet

Y... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Que compte-tenu

faute de justification du préjudice ; qu'il est constant qu'à la date de la rupture, l'effectif de la société Sajaloc n'atteignait pas le seuil de 11 salariés ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article

; que cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié ; que l'indemnité réclamée n'a

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, S...

cause réelle et sérieuse : Mme [C] [Z] comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise mais celle-ci occupant habituellement moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article

624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté

L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en sa première branche, en l'absence de lien de dépendance nécessaire

rémunération, des circonstances de la rupture, mais également du fait qu'il a immédiatement retrouvé un nouvel emploi à l'issue de son contrat, sera réparé par l'allocation d'une indemnité en application de l'article

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt

De son côté l'article L 1235-5 prévoit que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi s'il était occupé dans une entreprise employant habituellement

L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article R. 1234-4 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

payés y afférents ; Attendu que l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, Monsieur Z... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article

L 1235-5 du code du travail eu égard à sa demande ; 1.

laquelle produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'entreprise employant moins de 11 salariés l'indemnisation du préjudice doit se faire sur le fondement de l'article

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 ; par dérogation à l'article L. 1235-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 372,24 €), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 7 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

L. 1235-5 du code du travail dont ilressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.

L.1231-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.

cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité