n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel qu'imposer à un copropriétaire étranger, résident de l'Union européenne, d'élire domicile en France en application des dispositions non impératives des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784

X... et Mme Y... et sur le pourvoi incident du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : Vu l'article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles

. ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que les dispositions de l'article

LORS, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles

litige, le barème des « rémunérations annuelles garanties » est établi « gratification annuelle comprise », c'est-à-dire en intégrant le montant de la prime de fin d'année prévue à l'article

990 D et suivants du code général des impôts contrevient à la liberté de circulation des capitaux qui résulte de l'article 73 du traité CE, devenu article 56 CE, puis article 63 TFUE, en ce qu'une société

B. qui n'est pas partie à l'instance est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de peine principale la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

541 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'ayant demandé à s'entretenir lors de sa garde à vue avec un avocat désigné d'office, le bâtonnier n'en a été informé que tardivement, dès lors que l'article

acte d'intimidation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ordonnée le même jour à 8 heures 50 ; que, par la suite, elle a été informée de la situation de l'ensemble des gardés à vue le 30 août 1998 à 7 heures 15 et à 16 heures 30 ; que si, conformément à l'article

sans constater l'existence d'une circonstance insurmontable ayant retardé la notification des droits de l'intéressé jusqu'à 13 heures 45, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article

excès de vitesse ainsi qu'à un an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 19 mai 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles