un revenu de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, exclut du salaire de référence toute somme qui ne trouve pas sa contrepartie dans l'exécution normale du contrat ; que le CEA a fourni à l'ASSEDIC

novembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale section C), au profit : 1°/ de Monsieur Gérard X..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), 33, pavillon Degas, grande résidence, 2°/ de l'ASSEDIC

décembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mlle Mireille X..., domiciliée Chantoiseau Pavillon 1, 63380 Miremont, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : l'ASSEDIC

X... a été admis, le 18 décembre 1983, au bénéfice des prestations de l'ASSEDIC ; qu'il a fait assigner la société Cardiff en garantie du risque chômage postérieurement au 60ème jour, conformément au contrat

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ralston Purina à payer une indemnité de ce chef et à rembourser aux ASSEDIC

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Electro Diesel, domicilié ..., 4°/ de l'AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs la cassation ; En présence de : 1°/ l'ASSEDIC

fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur le préjudice moral subi et le préjudice résultant de la délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC

X..., ès qualité de mandataire liquidateur de Mme Z..., exploitant sous l'enseigne EKO COM, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

Didier X..., demeurant à Mondan, Guecelard (Sarthe), 28/ de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est au Mans (Sarthe), Antenne Le MansSablons, boulevard Winston Churchill, défendeurs à la cassation

n'aurait pas obtenue sans son intervention auprès du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel fait fi de sa propre décision qui ordonne la rectification du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC

conséquence condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC

Y... a été pris en charge par les Assedic, ce qui vaut acquiescement au fait qu'il n'était pas démissionnaire ; qu'enfin, le fait de saisir le conseil de prud'hommes deux années plus tard ne saurait, en

rappels d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, à régulariser sa situation auprès des Caisses de cadres compétentes et à lui remettre un certificat de travail, une attestation pour l'ASSEDIC

soumis ; que la cour d'appel devait donc s'expliquer sur les circonstances invoquées par le condamné, qui faisait valoir qu'il était parfaitement inséré, puisqu'il percevait des revenus réguliers des Assédic

d'un mois auquel celui-ci n'avait pas droit dans le cadre d'une stricte application de l'article L. 122-6 du Code du travail et d'avoir délivré un certificat de travail et une attestation destinée à l'Assedic

(Ille-et-Vilaine), demeurant en cette qualité 10, square Vercingétorix à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2 / l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...

Marcel X..., contre : 1 / la société SOCOTEC, 2 / l'ASSEDIC de la région lyonnaise, défenderesses à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° Q 91-44.974 formé par M.

pas fondés ; Sur le quatrième moyen ; Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une somme excessive l'astreinte dont était assortie la remise d'une attestation par l'ASSEDIC