Maréchal Oudinot, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; Sur le second moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

des droits de l'enfant, ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

a été annulée pour défaut de respect de la procédure et le juge a rappelé aux dirigeants de cette association la nécessité impérative de respecter strictement les statuts de l'association ; que l'article

Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'association S. G. internationale france (Y...

pour la sauvegarde des enfants Invalides (Asei) le 1er décembre 1986, en qualité de médecin psychiatre, à temps partiel, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des établissements

les associations agréées de protection de l'environnement définies à l'article L. 252-1 du Code rural; que les associations agréées doivent être en mesure de justifier devant les juges de l'agrément

G..., prévenu, l'association U Levante, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a

La société COFIC Saint-Quentin a été mise en sauvegarde par un jugement du 4 décembre 2015, publié le 20 décembre suivant, puis la procédure de sauvegarde a été étendue, en raison de la confusion de leurs

Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. La société Descartes, M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde