à 300 francs, "laquelle commencera à courir du jour où le présent arrêt sera devenu définitif; "alors, d'une part, que le pourvoi étant suspensif de l'exécution de la peine de démolition, celle-ci

de 500 francs par jour de retard ; Que, le maire de Cagnes-sur-Mer ayant, faute d'exécution des mesure ainsi ordonnées, liquidé le produit des astreintes en vue de leur recouvrement, Sarah X... a,

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a condamné sous astreinte

X..., les bulletins de salaires d'octobre et novembre 1993, et l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'un jugement du 2 décembre 1994 a augmenté le montant de cette astreinte à compter du 8ème jour suivant

et ce, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter de cette date ; "alors que le tribunal peut assortir l'ordre de démolition d'une astreinte de 50 francs à 500 francs par jour de retard

Statuant sur la demande de la société Carrefour, un juge de l'exécution, par jugement du 24 septembre 2013, a liquidé l'astreinte ordonnée par le juge de l'exécution et prononcé une nouvelle astreinte.

par l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 pour l'exécution de travaux mis à la charge de la société France Investipierre et rejeté les demandes de la SCI Boul'Mart en liquidation de cette astreinte et

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux dans un délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation de l'astreinte et de condamnation de la société au paiement d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la

les travaux ne justifie enfin pas la liquidation même partielle de l'astreinte, au regard de l'absence de préjudice même allégué ; ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive ne peut être supprimée

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte résultant de l'ordonnance de référé du 17 novembre 2009 à la somme de 12. 000 ¿ pour

ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'iI est établi que l'inexécution ou le retard dans I'exécution de l'injonction

à respecter, sous astreinte, la servitude de passage dont bénéficiait celle-ci et liquidant l'astreinte, M. et Mme [R], qui n'ont jamais payé tout ou partie de l'astreinte à laquelle ils ont été définitivement

X... a été condamné à effectuer sous astreinte divers travaux à la demande de ses voisins, M. et Mme Y... ; que ceux-ci, après la vente de leur fonds, ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Sur

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter » étant précisé que « l'astreinte provisoire ou

pour le rappel de la procédure antérieure, a liquidé l'astreinte à hauteur de 10 350 euros, condamné in solidum M.

[W] et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir liquider l'astreinte prononcée contre M. et Mme [E] courant à compter du 27 février 2013 et d'ordonner la suppression de l'astreinte

, ainsi qu'à l'action en recouvrement de l'astreinte déjà liquidée, n'est pas applicable à la liquidation d'une astreinte correspondant à une obligation déjà exécutée ; qu'au cas présent, les époux X..

[J] et Mme [B] ont saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

janvier 1994; que la même cour d'appel (Caen, 12 février 1996) a condamné l'organisme social à payer aux consorts Y..., sur les arrérages échus de la rente, du 28 juin 1992 au 22 février 1994, l'astreinte