conciliation, définitive à ce jour, a retenu pour Mme Y... un revenu mensuel de 3.710 euros et des capitaux mobiliers de 287 euros, soit un montant mensuel de 3.997 euros mensuels, sans prendre en compte

de 80 € par jour de retard ; qu'il s'agit là d'une astreinte provisoire et non d'une astreinte définitive comme soutenu à tort par la société BpiFrance Financement, et le fait que le juge ait prévu qu'il

de 150 € par jour de retard passé ce délai et condamné Madame Y... à verser aux consorts X... la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance, avec exécution provisoire

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10674 F Pourvoi n° M 17-27.264

A...) et la remise à matériel (4) et ce dans les deux mois de la signification du présent arrêt, passé ce délai, cette condamnation sera, pour en assurer l'exécution assortie d'une astreinte provisoire

demande de liquidation de l'astreinte fixée par une décision française concerne l'exécution de la décision au sens communautaire, mais une exécution personnelle puisque concernant une obligation de faire

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Y... l'exécution provisoire au-delà de celle attachée de plein droit à la présente décision. La société Damale est condamnée aux dépens.

de telle sorte que les réglements effectués par le salarié se trouvaient privés de provision ; qu'en négligeant de relever ces dernières circonstances, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision

X... ; que d'après les écritures de la SARL SEDL ce sont Mmes N... et D...- E... qui l'ont reçu le 8 juin pour lui remettre la lettre de rupture, et non M.

la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi d'une provision par le juge des référés ; qu' il appartient au

ici que l'exécution de l'ordonnance entreprise a donne lieu à un contentieux en liquidation d'astreinte porté devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY par le Comité d'Etablissement

Y..., a fait pratiquer diverses mesures d'exécution à son encontre, dont une saisie-attribution, entre les mains de M. Z..., liquidateur de la société, sur les sommes devant revenir à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), Mme [V], engagée courant 2014 par la société Praeconis et exerçant en dernier lieu la fonction d'animateur du réseau mandataire, a démissionné le 10 janvier

X... de stocker lui-même les semences importées à son initiative", et a ordonné la restitution à l'URCEILAB des doses de semences remises en vertu de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 22

Décision n° 10241 F Pourvoi n° T 20-15.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA

X..., engagé le 6 mars 2006 comme maçon par la société Fruteau de Laclos, s'est vu remettre le 30 avril 2008 une attestation destinée à l'Assédic comportant la mention "licenciement" et un certificat de

le 20 octobre 2015, Aux motifs qu'il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

pour en obtenir la production sous astreinte ; qu'un arrêt du 28 octobre 2005 a rejeté ces demandes ; qu'en 2008, Mme X...a demandé le rétablissement au rôle de l'instance en recel et assigné les banques