H... étaient personnels à Mme G..., sa débitrice, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'acte de saisie-attribution pratiqué entre

D'autre part, l'arrêt relève que le caractère fructueux de la saisie-attribution du 24 avril 2013 n'est pas établi. 12.

pratiquée à la demande de la caisse en invoquant les irrégularités qui affecteraient le titre exécutoire ; que la caisse a appelé en intervention forcée M.

légales, Monsieur X... renonce à solliciter une indemnité au titre du trouble de jouissance pour la période antérieure à la remise des clés, Monsieur X... s'engage à ne pas contester les saisies attribution

, la cour d'appel qui, pour élément de comparaison, se fonde sur l'acte de dénonciation au débiteur saisi, après avoir relevé l'insuffisance des mentions sur le procès-verbal de saisie-attribution

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2078 du Code civil, d'ordre public, subordonne l'attribution judiciaire du gage à

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00805 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00396 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Mag La Roche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel

[Z] à payer à Mme [Y] une prestation compensatoire de 30 000 euros, Mme [Y] a fait pratiquer, le 23 novembre 2016, une saisie-attribution sur le compte de M.

, la cour d'appel a violé l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en outre, l'inintelligibilité des motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rema tip top France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel

Z... dans la société et avait perduré après la remise en cause de ses attributions, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ET ALORS QU'en omettant de rechercher

Y... et à la société Trimat qui étaient tiers au pacte d'associés et qui n'avaient en conséquence pu accepter la clause attributive de juridiction stipulée dans cet acte, la cour d'appel a violé l'article

Sur le pourvoi formé par la société Thyssen industrie AG Henschel, dont le siège est Postfach 10.29.69., 25000 Kassel (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel

Guillaume X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Euro cargo rail, société par

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

X..., nonobstant son défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que, selon l'article 61 du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution produit pleinement ses effets

préférentielle au profit d'un héritier, titulaire avec son conjoint d'un bail rural, cette attribution n'entraîne, par l'effet de la réunion sur la tête de l'héritier des qualités de propriétaire et de