jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages

T..., lors de la vente du 23/02/2010, d'informer le notaire de l'option fiscale choisie en 2009, ce qu'il ne démontre pas avoir fait alors qu'il admet, dans ses conclusions, que le régime fiscal choisi

- Sur la demande de Madame [N] de désignation d'un expert chargé de rechercher et d'évaluer son préjudice Madame [N] allègue de "détournements de patrimoine", d'avantages

X... aurait pu choisir un autre type d'investissement susceptible de lui procurer l'avantage fiscal et qu'il a ainsi subi une perte de chance dont l'indemnisation doit être chiffrée à la somme de 7 000

X... aurait pu choisir un autre type d'investissement susceptible de lui procurer l'avantage fiscal et qu'il a ainsi subi une perte de chance dont l'indemnisation doit être chiffrée à la somme de 20 000

que l'ensemble des défendeurs allèguent que le choix de la vente démembrée de la propriété de Monsieur Gérard Y... a été choisie pour que Monsieur Julien X... et l'EARL X... puissent bénéficier des avantages

Grenoble, 9 septembre 2008), que le Crédit commercial de France, aux droits duquel est venue la société HSBC France (la banque), a consenti en mai 1989 à M. et Mme X..., dans le cadre d'une optimisation fiscale

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la direction de contrôle fiscal

délègue au vendeur le montant des loyers qui seront versés par une société gestionnaire à laquelle il a consenti un bail commercial notarié reçu le même jour et confirme le mandat donné à un cabinet fiscal

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code des douanes, ils adressent également ces déclarations de durabilité à l'administration des douanes. 44.

qu'en se déterminant sur le fondement du comportement postérieur de Mme X... qui, une fois la perte subie, a employé une partie du prix de la vente au profit de ses enfants et procédé à la déduction fiscale

... ont confié un mandat de gestion à la société Villanova ; qu'ayant appris, à la suite de la notification d'une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu formulée par l'administration fiscale

Elle a souverainement retenu que les acquéreurs savaient qu'en raison de la longueur de l'emprunt, le déficit mensuel perdurerait au-delà de la fin des avantages fiscaux et que, pour ne pas perdre l'avantage

Elle a souverainement retenu que l'acquéreur savait qu'en raison de la longueur de l'emprunt, le déficit mensuel perdurerait au-delà de la fin des avantages fiscaux et que, pour ne pas perdre l'avantage

Elle a souverainement retenu que les acquéreurs savaient qu'en raison de la longueur de l'emprunt, le déficit mensuel perdurerait au-delà de la fin des avantages fiscaux et que, pour ne pas perdre l'avantage

n'avait aucune utilité à souscrire sur ce type de support s'il voulait s'en servir pour acheter deux ans plus tard un appartement compte tenu des frais d'entrée et de gestion annuelle et de l'absence d'avantages

cadre d'une opération permettant aux acquéreurs de bénéficier du dispositif de défiscalisation propre aux monuments historiques prévu par l'article 156-1-3° du code général des impôts, l'obtention de l'avantage

clientèle existante, soit environ 30 % du chiffre d'affaires, et 10. 000 ¿ correspondent, non pas à la clientèle potentielle et future, mais à un complément de droit de présentation correspondant aux avantages

choisi d'avoir recours à une location longue durée de leur nouveau navire par une société en nom collectif regroupant des investisseurs métropolitains qui devaient bénéficier à ce titre de divers avantages

[P] [I], ces mutations, si elles avaient été déclarées comme des donations, n'auraient pu bénéficier des avantages fiscaux qu'il excipe, en l'occurrence de l'application des dispositions