X... l'avertissement de décembre 1988 par lequel la société Adine lui indiquait qu'elle avait appris qu'un de ses clients était approvisionné en produits concurrents par son intermédiaire ou celui de son

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le troisième moyen, portant sur la prétendue faute imputable à la banque, entraînera

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de l'agent immobilier à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° K 15-12.535 R É P U B L I Q U

Christian X..., décédé, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M.

par la société Kenty pour commercialiser des produits surgelés auprès des collectivités et des commerçants dans le secteur Sud-Finistère, a été licencié le 15 janvier 1993 notamment pour absences répétées

Y... aux réunion auxquelles il était tenu de participer s'étaient répétées malgré la mise en garde solennelle de la société Direct menager l'avertissant des risques que lui faisait courir son comportement

Y... et B... ont reçu un avertissement le 19 mars 2012 puis ont été licenciés pour faute grave par lettre du 6 avril 2012 ; que par jugements du 28 août 2013, la juridiction prud'homale a rejeté leurs

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M.

Pour rejeter la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité due par l'assureur du maître d'oeuvre, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de fixer lui-même le montant de la réduction.

Y..., dont elle ruinait publiquement la réputation et la capacité même à répondre à ses devoirs les plus élémentaires, ce qui justifiait une perte de confiance totale et définitive de l'employeur ; qu'en

novembre 1997 émanant de la sécurité sociale ; qu'il a perçu indûment, selon l'ASSEDIC, la somme de 42 646,14 francs pour la période du 21 janvier 1997 au 30 septembre 1997, parce qu'il n'avait pas averti

à la suite de l'incendie d'une partie de la recette du magasin, avait été accusée de vol par deux salariés de la société Lorca ; que de tels faits précis, objectifs et démontrés étaient de nature à détruire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative au paiement des heures supplémentaires et des jours fériés et travaillés, alors, selon le moyen, que M.

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée à l'encontre de M.

Compagnie papetière Berges au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à soutenir la solution retenue; qu'en se bornant à se référer, pour rejeter

Elle a été condamnée à une peine disciplinaire d'avertissement pour avoir manqué à ses obligations de loyauté, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 103 371,96 euros, outre intérêts et capitalisation, alors « que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès

l'impartialité de l'expert et son obligation de réserve ; qu'au cas d'espèce, la société produisait aux débats divers éléments de preuve établissant que, postérieurement à sa demande de récusation rejetée