Le 4 février 2008, un avis d'inaptitude définitive à son poste avec danger immédiat a été délivré par le médecin du travail.

» ; ALORS QUE l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement du salarié protégé n'a pas pour effet de placer celui-ci dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence

[O] a démenti avoir avisé son interlocuteur au sein de la société GAN d'une tentative de suicide.

X... a été victime d'un accident du travail le 1er décembre 2003 ; que le salarié ayant, à la suite d'arrêts de travail successifs, repris son activité le 3 octobre 2005, a été déclaré, inapte à son poste

du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou 1'autre de ces mesures.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), la caisse

ALORS QUE l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que soit engagée la procédure de licenciement d'un salarié déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence d'un

apparaît avoir satisfait à son obligation de reclassement " en raison de l'avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise donné par le médecin du travail, " dès lors que la seule hypothèse envisageable

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin-conseil, qui porte sur la nature de la maladie déclarée par le salarié, et par suite, sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

la caisse se prévaut de la copie d'écran de son logiciel du dossier du salarié victime pour justifier de l'envoi du double de la déclaration de maladie professionnelle à l' employeur, laquelle mentionne

en l'affectant à un nouveau poste ; [ ] ; qu'il convient donc de débouter le salarié de ses demandes au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; 1°/ ALORS QUE selon l'article

maladie des Alpes de Haute-Provence (la caisse) la déclaration d'une affection ne relevant pas d'un tableau de maladie professionnelle ; qu'après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance

Il n'existe pas de groupe européen qui soit sous son autorité et les sociétés de droit allemand qui détiennent son capital n'emploient pas personnel.

de l'obligation de sécurité est sans incidence sur la réalité du motif du licenciement tiré de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel, dont il résultait de son énonciation des termes des avis du médecin

au regard de cette même maladie que le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste à la suite des visites médicales des 23 mars et 7 avril 2009 ; que l'hôpital A... ajoute que

En effet il ressort pour l'essentiel de cet avis donné par M.

consistait à avoir fait croire à la salariée à la réalité de négociations, l'absence de reprise par la salariée de son poste de travail ne lui étant pas imputable, la cour d'appel a pu en déduire, sans

, alors : « 1°/ que ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse le poste proposé à la suite de l'avis du médecin du travail le déclarant apte à l'essai en invoquant l'absence de conformité du poste

X..., salarié de la société Semurval, a été en arrêt de travail pour maladie du 23 décembre 1993 au 26 février 1994 ; que jusqu'au 17 février 1994, l'employeur lui a versé l'intégralité de son salaire

qu'un caractère occasionnel ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir recueilli au préalable l'avis d'un comité autre que celui dont l'avis avait été suivi par l'organisme, la cour d'appel a violé les textes