COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, et de la société

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'écarter de l'assiette de l'ISF ses parts de la SCA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont des biens professionnels, exonérés de l'ISF, outre

nature devaient être inclus dans le salaire de référence, alors, selon le moyen du pourvoi principal : 1 / que la société en charge de la gestion des cotisations qui statue au vu de déclarations de revenus

réguliers, ainsi que les sommes versées à titre de remboursements de frais à des chefs de publicité, des directeurs de publicité et des directeurs de clientèle bénéficiant en matière d'impôt sur le revenu

Stein et la SCP in solidum au profit des époux Cohen-Tannoudji et retenu la garantie de M. Stein et de la SCP, chacun pour un tiers, au profit de M.

de l'assiette des cotisations de retraite laquelle atteint aussi l'assiette des autres cotisations sociales, ce qui a donc eu une incidence sur le calcul de l'allocation de retour à l'emploi ; que M.

Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels

Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle

Il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18102/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel

qu'elle ne comporte pas et a violé cet article 885 N du code général des impôts ; 2°/ que l'article 885 N du code général des impôts définit les biens professionnels exclus de l'assiette de l'impôt

pour frais professionnels.

de marbrier funéraire ne permettait pas de retenir qu'ils auraient dû voir le vice dont l'immeuble était affecté, la cour d'appel a souverainement retenu que l'infection par la mérule était un vice caché

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté

MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et

X... avait fait valoir que la société Oddo Asset management employait des contrôleurs des risques pour des salaires bien moins élevés que le sien, raison pour laquelle il avait en réalité été licencié

forfaitairement que dans la mesure où il n'est pas possible de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence, ce qui est le cas notamment lorsque l'assujetti