société Altea Finances n'était pas en capacité, soit de solder immédiatement l'emprunt, soit de fournir une autre garantie pour répondre des engagements précédemment contractés (p. 5, dernier § et p. 6

une autorisation de lotir ; qu'en conséquence, le cahier des charges d'une opération autorisée par tel permis ne saurait être regardé comme caduc en application de l'article L. 315-2-1 susvisé du code

son mari, ce qui exclut l'existence d'un " handicap intellectuel " qui ne lui aurait pas permis d'appréhender la réalité, mais ce qui implique, a contrario, un certain nombre de connaissances et de capacités

et de droit invoqués par l'employeur faisant état de l'avis d'inaptitude physique à l'emploi de cariste du salarié pris par le médecin du travail, de l'échec d'une tentative de reclassement dans un autre

X... chargé de régler les problèmes relatifs à la marque et au brevet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que Mme X... sollicitait l'annulation de la vente pour vice du consentement ou incapacité, quand l'intéressée recherchait à titre principal la caducité

Didier X..., Eric Y... et autres des chefs d'escroquerie et faux, a constaté l'extinction de l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

du commandement, toute partie intéressée pouvant, sans avoir à se prévaloir d'un grief quelconque, demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en

emploi approprié à ses capacités.

accordé à la SCI Levallois Front de Seine (la SCI), appartenant au "groupe des Nouveaux Constructeurs", pour la réalisation d'un programme immobilier ; que la SCI a connu des difficultés ainsi que les autres

La commune ayant exercé son droit de préemption, la société IRE a sollicité la caducité des promesses de vente, les acquéreurs maintenant leurs demandes de dommages et intérêts.

[U] bénéficiait n'était plus valable depuis au moins 2017, d'autre part, il résulte des pièces produites par la partie civile que celle-ci ne disposait pas d'un certificat de capacité pour la présentation

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur des dommages-intérêts au titre de manquements, d'une part, à son devoir de mise en garde, d'autre part, à son devoir d'information

déféré, et de la condamner aux dépens de la procédure de déféré, alors « qu'il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à l'espèce, qu'à peine de caducité

X... aurait dû, lors de son installation en 1986, faute de remplir les conditions de capacité ou d'expérience exigées, solliciter une autorisation préalable et qu'il n'avait pu s'installer en 1986, sans

. ; que l'amélioration de ses capacités visuelles constatée en 1998 n'est pas de nature à remettre en cause l'état qu'il présentait en 1991 (IPP de 80 %) et dont il n'est nullement démontré qu'il soit

justifié au moment de son appel avoir reçu un mandat spécial pour ester en justice au nom de la société ; considérant d'ailleurs que, lorsqu'un appelant a recours à un mandataire, la preuve de la capacité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdit qu'il soit porté une atteinte excessive à l'exercice, par les justiciables, des voies de recours ; qu'en déclarant caduc l'appel de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société à responsabilité limitée Financière Capucins

Y... et non la société qui avait manifesté son intention d'acquérir et, d'autre part, le procès-verbal de carence du 29 juin 1990 rappelant que M.