D..., désigné par ordonnance de référé du 1er octobre 1991 pour surveiller les travaux et établir un décompte définitif, a évalué le coût des travaux de construction d'un chemin de 5 mètres de large ;

14 juin 1990, le prévenu se trouvant "en état de récidive légle" ; "au seul motif que les faits poursuivis "ont été justement sanctionnés par les premiers juges et qu'il y a lieu de confirmer la décision

d'enfant reprochés à la prévenue pour la période antérieure à cette annulation, l'infraction dont il s'agit ayant un caractère instantané; qu'il convient, en conséquence, de rechercher si l'exposante

fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle

discriminatoire du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail.

un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne s'est pas prononcée en fonction des besoins de Mme X... qu'elle n'a pas recherché ; qu'en conséquence, elle n'a pas justifié légalement sa décision

définitif de l'admission de la créance de la société a privé sa décision de base légale au regard des articles 99 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 71 et suivants du décret du 27 décembre 1985

/2001 ; Cass. 16/11/2004) lorsque le recours amiable est limité à un seul chef de redressement, l'expiration du délai de forclusion de l'article R.1421-1 du code de la sécurité sociale, confère un caractère

des aides en faveur de la société Coopérative d'exportation du livre français - CELF (la société CELF), s'est vu enjoindre par la Commission européenne d'en récupérer le montant, en raison de leur caractère

, l'arrêt retient que sa décision est opposable à l' AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, c'est à dire en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, toutes

, il était définitivement jugé qu'il avait escroqué l'ANAH à concurrence de la somme globale de 1 054 948 francs ; qu'ainsi le prévenu était mal fondé à contester sa condamnation civile au remboursement

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / que si la décision de licenciement doit être définitive pour qu'une transaction puisse être valablement

X... ayant assigné la société devant un juge de l'exécution, la société a formé appel contre la décision qui avait liquidé à certaines sommes les astreintes ; Sur le premier moyen, et les deuxième et

définitive de la juridiction administrative ; qu'en ordonnant la démolition de la construction après avoir constaté que le jugement du tribunal administratif ayant annulé le permis de construire du

revêtaient le caractère d'un acte administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du Code du travail, ainsi que, par refus d'application, les dispositions tant du statut du personnel au sol

. ; "aux motifs que la décision de condamnation n'étant pas définitive, les demandes sont recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française

. ; "aux motifs que la décision de condamnation n'étant pas définitive, les demandes sont recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française

. ; que par jugement du 12 novembre 1996, le tribunal paritaire de baux ruraux a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours contre cette

C..., tous quatre domiciliés [...] , 5°/ à l'établissement SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 6°/ à M. M...

Cette décision a été cassée par arrêt du 25 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de faux et usage et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.