une fausse application de la nature juridique en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1999), statuant sur un contredit, d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance par application du Code du travail de l'outre-mer, alors

408 du code pénal abrogé mais en vigueur à l'époque des faits ; que la cour constate que la prévention citée ci-dessus ne précise pas de quel contrat la violation constituerait le délit reproché à Jean

Faits et procédure 1.

valoir que le caractère incomplet du document versé aux débats tient à la nécessité de préserver le secret industriel et commercial afférent au contrat de partenariat mais qu'en cause d'appel la quasi

La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande aux fins de voir constater la faute des sociétés Natixis lease immo et Batiroc pour l'avoir fait expulser de l'immeuble, avoir vendu

un usage personnel abusif et contraire à l'intérêt de la société, il ne fait pas de doute que l'utilisation de fonds sociaux entraînant pour chacun d'eux des soldes de comptes courants débiteurs, la prise

fallacieux comme n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'inscription d'extension d'objet social près le greffe compétent ; que le seul fait pour Serge A... d'avoir utilisé un document qu'il avait forgé

d'avoir caractérisé le lien de causalité qui aurait existé entre la faute imputée à la société Eternit et la maladie professionnelle contractée par le salarié au poste qu'il occupait, l'arrêt attaqué

; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en rapporter seul la preuve et de démontrer qu'il a contraint le salarié à quitter son emploi dès la constatation

B..., son caractère pénalement répréhensible et faire échapper M. X... autant que M.

relative à une telle créance ne peut plus, lorsque cette créance a été définitivement admise par le juge-commissaire, en contester le montant ou le caractère privilégié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me COSSA, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

par la société de Palmas Structor, laquelle a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société de Palmas Structor fait

I..., sa nièce, « en toute propriété de tous [ses] biens, ainsi que de [son] compte Afer contrat [...] » ; que par une lettre non datée reçue le 12 août 2008, Mme B... a fait connaître à l'Afer qu'elle

Faits et procédure 1.

juridique d'une partie, dont le juge peut se saisir d'office, il convient de constater que les actions civiles dirigées devant le tribunal contre le prévenu placé en liquidation judiciaire et qui n'avait

F... ; que cependant, il importe de relever que ce contrat est daté du 2 juin 2014, soit bien postérieurement à la date du contrôle, et que le contrat d'origine prétendument signé le 19 février 2014, auquel

.. ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour exciper de ce fait une incertitude du contrat quant au fait de savoir si celui-ci avait pour effet de vider l'entreprise de sa substance, incertitude