, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble anormal du voisinage ; 11°/ que la victime d'un trouble anormal du voisinage

U..., domicilié [...] , 7°/ les Caisses sociales de Monaco, dont le siège est [...] ), défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° B 15-19.772 formé par : 1°/ Mme M...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En revanche, tel n'est pas le cas de sa capacité définitive à construire les 10 centrales ici litigieuses.

la cassation.

réception par des tiers de programmes télédiffusés, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à une amende de 15 000 francs, a ordonné la confiscation des matériels saisis et la publication de la décision

de l'exécution des instructions données par soit-transmis par M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1359 FS-D Pourvoi n° D 15-28.951 R É P U B

Elles doivent être exécutées de bonne foi ; que par ailleurs, l'article L.113-1 du code des assurances dispose que, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Cassation M.

droits de la défense (cass. crim 22 décembre 1987 bull. 87-90. 034 ; cass crim 19 juin 1990 bull. 89-86. 689), ce qui ne ressort aucunement du déroulement de la garde à vue et de la poursuite de l'information

réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M.

sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail que la dégradation de la position du salarié au sein de l'entreprise du fait de sa rétrogradation dont il a souffert pendant

connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, il n'a

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10613 F Pourvoi n° Z 16-16.876

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la cassation.