cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire

décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, actes de torture et de barbarie, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire

n'est constitué que si se trouve caractérisée la volonté de porter atteinte aux droits d'autrui ; que tel n'est pas le cas lorsque le retrait de provision intervient en relation avec une contestation

[M] soit provisoirement suspendu de ses fonctions. 3. Par délibération du 24 février 2023, le conseil de l'ordre des avocats a écarté les moyens de nullité soulevés par M.

exceptionnel que doit revêtir la détention provisoire ; que l'article 137-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette même loi, prescrit que l'ordonnance de rejet d'une demande de

[O] ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution à fin de contester cette mesure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la dénonce de l'inscription provisoire

Il résulte des mentions de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du procès-verbal du débat contradictoire qu'au début de celui-ci, l'avocat de M.

sur intéressement ne sauraient être déduites de la base de calcul comme constituant un élément de rémunération à caractère salarial ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

coercitif ; qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle

contestation sérieuse, les juges ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 872 nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une ordonnance de référé a un caractère

. ; "aux motifs que : "aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée

attaqué (Douai, 28 octobre 2005), statuant en référé, de lui avoir ordonné de cesser de commettre des actes de concurrence illicite et de respecter la clause de non-concurrence et ce, sous astreinte provisoire

du trafic, de la multiplicité des actes à effectuer et du peu d'empressement des individus concernés à contribuer à la recherche de la vérité ; " 1) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire

l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 13 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire

Il appartient à celui se prétendant victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.

La SCI et la société FFJ font grief à l'arrêt attaqué d'ordonner à la société FFJ de cesser provisoirement son activité de location meublée de courte durée dans le lot n° 2 dans l'attente d'une décision

[R] [J] a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée et placé en détention provisoire. 3.

Mis en examen des chefs ci-dessus mentionnés et placé en détention provisoire le 12 juillet 2017, M.

1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prolongeant sa détention provisoire

doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire; d'où il résulte que la chambre d'accusation ne pouvait se borner