PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la compagnie multinationale Air Afrique à payer à son ancienne hôtesse navigante des dommages-intérêts pour licenciement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit le licenciement de monsieur Y..., salarié, dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence,

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme G... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts

sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement Monsieur Y... a été licencié pour le motif suivant : (Sic) "Monsieur, A

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y...

durer plus de quatre mois ; elle peut toutefois être portée à six mois en cas de remplacement d'un ouvrier absent pour cause de maladie de longue durée ou d'accident du travail, Il est constant que M

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre du litige ; sur la cause du licenciement, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle

La fondation [3] fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser à ce titre diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M.

X..., salarié de la société Euronor, et qui a servi en qualité de capitaine sur les « Cap Saint-Georges » et « Cap Saint-Jean », a été licencié pour faute grave le 21 novembre 2008 ; que contestant cette

X..., employé par l'association Entraide universitaire en qualité de directeur adjoint du Centre d'aide par le travail, (CAT) "les ateliers de Jemmapes" accueillant des travailleurs handicapés, a été licencié

Il convient par conséquent, par infirmation du jugement entrepris, de retenir que l'employeur a méconnu son obligation de reclassement, ce qui a pour effet de priver le licenciement de cause réelle et

, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image ; Sur les premier et troisième moyens

où il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise qu'il doit être précisé au salarié, convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qu'il peut se

par lettre du 29 juillet 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle

En tout état de cause, si les clichés ont bien été pris par M.

Il est établi que l'autorité administrative ayant refusé d'autoriser, le licenciement le 31 décembre 2010, le salarié aurait dû être maintenu dans son emploi et percevoir un salaire équivalent dans la

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements soit déclaré nul,

sans cause réelle et sérieuse présentée par la salariée, et que la décision n'avait pas été cassée de ce chef, la cour d'appel de renvoi, qui a retenu à bon droit que les demandes de nullité du licenciement