morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées

Y..., personne physique mentionnée comme représentant de la personne morale dans l'acte ; qu'en opposant dès lors la nécessité de prouver un grief, motif pris de ce que le défaut de mention de l'organe

morale fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; que

"représentant permanent d'une personne morale de droit Qatari" - en 2014, à M. [F], Mme [E], M. [P], M. [W], résident du Qatar et à M.

V... et concerne bien un véhicule catégorie D, de type "Opel Vectra ou similaire" ; qu'enfin le contrat de location établi par le loueur de voiture audit aéroport, en l'occurrence la société Alamo Rent

salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation in solidum des sociétés Derichebourg propreté et TNT express international en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral

engagée le 15 juin 1983 par la société Clinique des Dômes en qualité d'infirmière, puis, à compter d'août 1989, de surveillante relationnelle ; qu'elle occupait, en outre, les fonctions de déléguée du personnel

SOMME DE 111 211 FRANCS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES, LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS

PAR LES ARTICLES 413 BIS, ET 431 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 PRECITE, LES FONCTIONNAIRES DES DOUANES SONT EN DROIT D'EXIGER DES BANQUES, QUI ENTRENT DANS LA CATEGORIE

chefs de défaut de déclaration et dissimulation volontaire des revenus imposables ; "et alors, enfin que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que le docteur Y... n'a souscrit ni déclaration personnelle

Q... sont bien réels, rien ne permet de les considérer comme un harcèlement moral, En conséquence le conseil constate, l'absence de tout harcèlement moral, 1° ALORS QUE la multiplication d'avertissements

Comprenez bien que la logique des hommes dénoncés est bien entendu de dresser un tableau le plus sombre de ma personne car si jamais la vérité éclatait ce sont ces personnes qui seraient mises à mal.

professionnelles étant fixée par arrêté préfectoral ; qu'il en résulte que la composition du bureau d'une section régionale n'est pas irrégulière malgré l'absence de cette catégorie de représentants ;

par la société d'Imprimerie de la rue du Louvre (SIRLO) a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la réparation des conséquences de faits qualifiés de discrimination et de harcèlement moral

Il précise en outre que la modalité 2, dite « réalisation de missions », concerne le personnel de production, c'est-à-dire toutes les personnes dont l'activité fait l'objet d'un détachement chez un client

à décembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il a été employé durant la période précitée selon la qualification de chef de centre, catégorie cadre autonome, position 3-1, coefficient 170

Selon l'article R. 143-6 du même code, la décision de préemption est signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. 7.

et non de constatations effectuées personnellement par celui-ci.

Par jugements des 19 mai 2010 et 9 novembre 2011, déclarés communs et opposables à l'assureur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a fixé la réparation du préjudice moral des

Pentagone immobilier, de la SARL Iéna promotion construction rénovation, de la SA Holding financière et foncière de France et de la société civile Nautimar France au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie