avec la législation de travail française, qui n'est pas nécessairement la législation belge ; qu'il ne lui appartenait pas de croire, mais de s'assurer d'une conformité, pour éviter les accidents du

des travaux vaut certificat de conformité, laquelle ne peut plus être contestée ; qu'en l'espèce, les travaux ont été achevés le 26 octobre 2016 et la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

de conformité installation intérieure de gaz" prévu par arrêté du 2 août 1977 dans lequel il atteste que l'installation a été réalisée et éprouvée par ses soins conformément à cet arrêté, que le certificat

A... en 1997, ce qui est confirmé par l'attestation du chauffagiste H..., qui a indiqué qu'un certificat de conformité de l'alimentation de la chaudière en gaz avait été établi en 1997 ; qu'au surplus,

climatisation qui était achevée, ont été réceptionnés par le maître de l'ouvrage le 29 janvier 1997 (pièce SCI CHATEAU SOYER n° 15), que les travaux ont obtenu de la part de la ville de Neuilly-Sur-Seine le certificat

de l'appartement ; qu'en énonçant que les époux X... seraient redevables du solde du prix de vente dès lors que ni le contrat ni la loi n'imposent au vendeur pour percevoir son dû, de produire le certificat

déclarée, alors qu'en outre, la servitude avait été modifiée pour tenir compte du projet de l'architecte, que le notaire, en possession de la convention de servitude, du permis de construire et du certificat

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la maison a reçu son certificat de conformité le 22 octobre 1980 et « n'a pas arrêté de bouger » ; depuis plusieurs reprises en sous oeuvre des fondations ont été opérées en 1981

gérant de la SCI, en relation d'affaires avec l'entreprise depuis plusieurs années, n'avait accepté aucun des devis signés mais avait fait réaliser, d'octobre 2007 à mai 2008, jusqu'à l'obtention du certificat

relevait du contrat d'assurance dans la mesure où ce dernier exige la présence d'une station de type P3 qui répondait à cette norme, que la règle APSAD R55 imposait la délivrance d'un certificat

R... « je certifie que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation » ; que l'assurance

jeux, indépendante du contrat de restauration ; que par ailleurs l'aire de jeux, dont la société ADOS est présumée gardienne, au sens de cet article, est une structure certes inanimée et dotée d'un certificat

Bilan de la construction -certificat de conformité; 5. Point sur la commercialisation; 6. Relations avec Exitour -convention d'occupation précaire; 7. Rapport avec Maeva; mandat de gestion; 8.

travaux faits par Jacky X... ou ses amis ; que l'expert en a décrit plusieurs, tout en précisant pour certaines, qu'il n'avait pas poursuivi ses investigations ; qu'il a, par ailleurs, noté qu'aucun certificat

les acheteurs, n'avait jamais procédé à une visite contradictoire des lieux, ni répondu aux convocations de la mairie tendant à l'organisation d'une telle visite préalablement à la délivrance du certificat

SERAIT JOINTE, ET QU'AU SURPLUS, DEUX COTES 8 + 10 QUI Y SONT PORTEES SERAIENT IMPRECISES QUANT A LEUR APPLICATION CAR LEUR DIFFERENCE, 6 METRES, NE CORRESPONDRAIT PAS A LA REALITE, ET, EN OUTRE, QUE CONFORMEMENT

intérieur existant avec la création de quatre salles de cinéma ; qu'en se fondant, pour retenir que l'accord de monsieur [O] portait sur les travaux de percement du mur, sur la circonstance que le certificat

réception d'un voilier hauturier" ; qu'en estimant que la volonté des époux [K] de "prendre livraison du navire sans essai en mer ni recette" s'expliquait "par le fait que le navire avait reçu son certificat

Le certificat de conformité de la construction réalisée par les époux X... a été délivré le 25 janvier 1988.

d'achat française à laquelle il remet les bicyclettes dans leur emballage d'origine ; qu'il ne peut être ainsi démontré que les modèles contrôlés sont différents de ceux qui ont fait l'objet d'un certificat