de prêt du 31 mars 1992 et ses accessoires éventuels, mais sur les condamnations prononcées à l'encontre de la société Final au bénéfice de la société Ciga Jersey ; qu'en décidant néanmoins que la cession

bien à l'inventaire du matériel de transport", la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation du chef d'abus de biens sociaux contre les demandeurs sans répondre au chef péremptoire de leurs

l'obligation de garantir la société Eco-Solution des conséquences résultant pour elle de l'impossibilité où elle se trouvait d'exploiter la licence exclusive qu'il lui avait concédée (arrêt, pp. 7-8) ; que la cession

présente l'avantage de faire partie de la commission des finances, organe présidé par Franck Z..., qui sera préféré au conseil d'administration pour apprécier, le 1er mars 2001, cette offre d'achat, bien

, de son potentiel locatif, de l'avantage fiscal attendu et du montant de l'effort financier à accomplir au cours des 9 premières années, a été bien postérieure à la souscription de cet acte, comme de

ces éléments factuels écartent toute possibilité d'une sous-traitance occulte ; Que le fait que 5 clients aient fait le choix de la Société METEV pour conclure leur contrat d'architecte après la cession

. ; qu'au vu du caractère bien établi du lien affectif qui les lie, il n'y a pas lieu d'organiser ces contacts de façon progressive et qu'au vu de l'âge du mineur la limitation tenant à les voir s'exercer

suspensive emportant, conformément aux termes du contrat, caducité de la promesse et restitution de l'indemnité d'immobilisation, sans que la poursuite des pourparlers en vue, le cas échéant, de conclure la cession

Finlande, en Allemagne et en France, et notamment la fermeture du site de production de Strasbourg qui était dédié à la fabrication de papier magasine ; - qu'elle caractérise une démarche non pas de cession

C..., cette dernière ayant en sus consenti une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier sis à [...]. 3. Par un jugement du 18 juin 1985, Mme G... a été mise en liquidation des biens, M...

Elle a pour seul effet qu'en cas de cession des biens et droits sur lesquels elle est constituée, la créance du constituant de la sûreté doit être réglée par priorité au moyen du prix de la cession. 26

qu'informé de l'offre ferme faite par un acquéreur que lui avait présenté l'agent immobilier, le vendeur a, par délibération de son assemblée générale réunie le 12 octobre 2011, autorisé la vente du bien

comportant dès lors en qualité de propriétaire desdits actifs, notamment en cédant les oeuvres d'arts au Dallas Museum of Art en1983, et en payant les frais d'entretien de la Villa La Pausa, que cette cession

non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III de la loi du 25 janvier 1985 ; que ne peuvent faire l'objet d'un plan de cession que les biens compris dans l'actif

chef ; que l'appelant a sollicité la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; que cependant, alors que la cession

Bernard X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Vegefood, demeurant ..., 2°/ de la société Vegefood, dont le siège est

Dailly a bien été conclue avant la date de cessation des paiements, les quelques tickets de caisse versés aux débats à l'appui de ces cessions ne permettent pas d'identifier les créances cédées et que

X... comme représentant des créanciers, le Tribunal a rejeté le plan de continuation présenté par celle-ci et arrêté le plan de redressement de la société par la cession des droits et biens immobiliers

dans un acte séparé, un mandat spécial ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la société DVE avait valablement repris les engagements souscrits en son nom par la société FDM dans l'acte de cession

qu'elle eût relevé que cette société avait eu connaissance de la cession bien avant l'annonce publiée au BODAC, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil; et alors que, d'autre part, en