instance de Melun aux fins de faire juger que les dispositions de l'accord d'entreprise Eurovia Ile-de-France, signé le 14 janvier 2000 par l'employeur et le syndicat CFDT, instituant une réduction du temps

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ils en déduisent que certains produits financiers se trouvaient en-dehors du champ d'application de l'Accord, à savoir les dividendes et les plus-values de cession, le témoin n° 119 précisant ainsi qu'il

d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis

d'application de ce secteur ; qu'Ag2r prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de l'avenant pour gérer ce régime et que l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ

société INTERCESSIO objecte de façon pertinente que l'état de cessation de paiement de la société NOVEA - qui était un partenaire commercial de la société PARTNER EXPRESS et n'avait pas été exclue du champ

La société Air France considère qu'en l'état des textes conventionnels précités, dont l'application doit être combinée : tous les salariés, à temps complet comme à temps partiel, ont droit à 25 jours ouvrés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et par conséquent ouvertes à la circulation, il résulte cependant de l'ensemble des pièces versées aux débats que la partie de route traversant la terre Hinano est privée et n'entre donc pas dans son champ

que la société France Télécom et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 2 février 2000, un accord national portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps

L'article 1er de celui ci stipule que ses dispositions "s'appliquent aux salariés affectés exclusivement sur site des entreprises exerçant une activité entrant dans le champ d'application de la convention

, que Mme X... a été engagée le 18 octobre 1999 par l'Association pour l'insertion et la promotion des accompagnateurs scolaires (l'association Aipas) en qualité d'accompagnatrice de bus scolaires à temps

H... ; que dans un même temps, L. ZZ..., Président SNT CFE CGC a fait connaître à l'employeur le même jour la désignation de ces 7 salariés en tant que D. S.

disposition légale ou l'accord dans le champ géographique ou professionnel le plus large, prévoit la possibilité d'appliquer des dispositions différentes. » ; qu'ainsi s'agissant de la réduction du temps

; que les premières interventions n'ont débuté que le 26 avril 1984 ; que c'est à tort que Simone X... allègue que l'Administration ne peut à peine de nullité adresser au contribuable en même temps

., engagé par la société Transports Moraud (la société) en qualité de chauffeur routier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté en application

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

n'opère pas un transfert immédiat de la propriété de l'immeuble et qui prévoit le versement d'une redevance périodique correspondant à la jouissance du bien et au paiement de son prix, entre dans le champ

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 dont les dispositions ont été rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans leur champ