de leur droit de passage sur la parcelle [...] et qu'il leur appartient de rapporter la preuve de l'existence d'une servitude légale pour enclavement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il

Enfin, aux termes de l'article du même Code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

sont intervenues à cette opération de construction la société Devilette et Chissadon, assurée auprès de la SMABTP, et à la suite de la liquidation judiciaire de cet intervenant, la société SAEP, aux droits

Enfin, aux termes de l'article 331 du même Code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

. ; les condamne à payer à la commune de Thehillac la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit

et qu'à l'expiration des six premiers mois de préavis, la clause d'exclusivité réciproque cesserait de s'appliquer. 4.

Y... soutenait pouvoir en toute hypothèse prétendre, en application du principe d'égalité de traitement, à un classement au niveau M2 par promotion, les salariés classés comme lui au niveau M1 ayant été

Y... selon les motifs suivants : « Nous avons appris que vous avez été quasiment absent du conseil de classe de fin d'année de la classe des secondes qui est le 1er juillet à 8h00.

, soit 609 x 50% = 304,5 jours pleins, - DFT partiel à 35% de 4 905 jours, soit 4 905 x 35% =-1 716,75 jours pleins, soit un total général de 2 196,25 jours pleins ; que la juridiction retient comme base

Jean-Claude, dit "Julien", contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 4 novembre 1992 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

Au moment où il faut vous communiquer un accord ferme de financement, vous nous indiquez que vous ne disposez pas encore des pièces justificatives d'un tel classement.

M..., épouse S..., décédée le [...], laissant pour ayants-droits M. C... S..., Mme G... S..., épouse Y..., Mme T... S..., épouse Q..., et Mme V...

de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt constate que la Cour a prononcé publiquement sa décision en présence de M.

Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de La [Localité 2] (Epadesa), dont le siège est [Adresse 2], établissement public à caractère industriel et commercial venant aux droits

; QUE c'est à bon droit que M.

La salariée prétend avoir travaillé à temps plein en qualité d'attachée de presse et de chargée de communication du mois d'août 2013 au 3 février 2014, date à laquelle elle a été engagée à temps partiel

/B... sur laquelle les parties ont des droits équivalents ; enfin, et toujours sur ce point, faire droit à ces demandes formulées par T... V...

d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 29 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre elles du chef d'infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a prononcé

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kadofaxal et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

droit la peine complémentaire de confiscation ; que cette peine est donc encourue de plein droit par le mis en cause, sans préjudice d'une peine de confiscation encourue sur d'autres fondements ; que