L'alinéa 1 ne vise qu'à faire bénéficier ces titulaires de diplômes à leur entrée dans l'entreprise d'un taux minimum garanti.

dénué d'intérêt de rechercher si les fautes reprochées à l'équipage de la Swissair constituaient la faute inexcusable qui, définie à l'article 25 de la Convention de Varsovie, exclut la limitation de garantie

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à l'article A 243-1 du même code relative aux clauses

MALADIE (CPAM) de la HAUTE-GARONNE, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux actuellement en fonctions domiciliés en cette

Pour faire droit à la demande de Mme [C]-[J] à l'encontre de la société Axa, et partiellement à l'appel en garantie formé par le syndicat à l'encontre de son assureur, l'arrêt retient que la clause du

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1993, qui les a condamnés, le premier pour complicité d'incendie volontaire à 2 ans d'emprisonnement

d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties; Attendu que M.

être mises à sa charge au profit des investisseurs et de la société Wauquiez, alors, selon le moyen, que l'assureur ayant reproché en outre à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur son appel en garantie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE [T] ETAIT LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VOITURE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES ; QUE SA CAMIONNETTE FUT VOLEE ALORS

Roméo Guérin (la société ERG), copropriétaire, en payement de charges de copropriété comprenant la surprime de l'assurance multi-risques de l'immeuble ; que la société ERG a soulevé la nullité de la clause

déduite à celle de 1 022 125 euros ; que M. et Mme X... n'ayant pu parvenir à un accord avec leur assureur sur l'indemnisation définitive, ils l'ont assigné en paiement et ont demandé à bénéficier de la garantie

. ; que la SCI a appelé en garantie, d'une part, son assureur, la compagnie La Minerve auprès de laquelle elle avait souscrit une "police des maîtres d'ouvrage" et, d'autre part, M.

                                  , exerçant sous l'enseigne Autoccasion 29, contre le jugement rendu le 24 novembre 2016 par la juridiction de proximité de Brest, dans le litige l'opposant à Mme Marie Claude

X..., un loyer représentant 60 % du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par la locataire au titre de l'exploitation de la villa, la cour d'appel, qui s'est référée à d'autres clauses du même contrat

, dès lors qu'elle a manqué à une obligation essentielle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la clause litigieuse ôtait toute portée à une obligation essentielle de la société

L..., en date du 5 octobre 2005, constituait une clause de « tentative préalable de conciliation » obligatoire, après avoir pourtant relevé que cette clause était rédigée de façon imprécise, la cour d'appel

une clause d'exclusion aux conditions générales, clause qui a eu pour effet d'exclure de la garantie un sinistre survenu quelques mois plus tard ; qu'il appartenait dès lors à l'assureur d'informer clairement

N... en garantie du prêt n° [...] stipulait : « La caution s'engage à garantir la Caisse d'Epargne, au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt, à concurrence

par l'entreprise d'une garantie supérieure à la garantie légale obligatoire ou encore de la souscription au bénéfice d'une seule personne dès lors que l'entreprise ne salarie qu'un unique cadre ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Central de Garantie, société anonyme, dont le siège social est ...,