la présente lettre, je sollicite le bénéfice de la clause de cession et des accords intervenus au sein du groupe Express-Expansion, ainsi que les indemnités afférentes à mon départ.

mois et que la clause représente vingt trois mois de salaire ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances d'où résultait le caractère manifestement excessif de l'indemnité convenue et sans

X... a été engagé le 18 mars 1997 en qualité de délégué au développement par la société Mederic prévoyance ; qu'il a exercé par la suite au sein de cette entreprise les fonctions de délégué interrégional

ALORS QU'il résulte expressément des termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance hospitalière que « ne donnent pas lieu au versement d'indemnité les Hospitalisations

X... a été engagé le 7 octobre 1996 en qualité de chef de groupe commercial par la société Girosport, entreprise du groupe Jean-Claude Darmon ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe

1969 en qualité de secrétaire par la société Dong Trieu, devenue la société Total, puis la Société des mines de Jouac (la SMJ), filiale de la société Cogema, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ

ayant fait débat portaient sur des modifications relatives à des éléments de nature purement opérationnelle, sans qu'elle ait eu la maîtrise des stipulations proprement juridiques, et que les clauses

X... ne pouvait être indemnisé de la perte de la clientèle attachée à deux avocats démissionnaires car son intéressement sur le chiffre d'affaires variait en fonction de la clientèle gagnée ou perdue,

X..., par lequel ces derniers ont renoncé à faire appel de la décision en contrepartie d'une indemnité et d'une clause de sauvegarde prévoyant, notamment, qu'en cas de rupture de l'accord entre Bull SA

X... une indemnité égale à 10 mois de salaire; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations en octroyant une indemnisation supérieure au préjudice subi, dépassant le seuil légal et

A. - Sur l'absence de contestation sérieuse L'article 12 du dernier avenant en date du 25 mai 2015 prévoyant une clause de non-concurrence à la charge de Madame R... est exactement libellé comme suit «

avenant de mission à l'étranger du même jour, elle s'est vu confier, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable, la fonction de directrice générale de la société en Chine ; que cet avenant prévoyait

Y... chargé du magasin de Gisors ; qu'ils se sont vu notifier en mai 1996 leur mutation dans des fonctions identiques au magasin d'Avignon, l'employeur se prévalant de la clause de mobilité insérée dans

Le salarié fait grief à l'arrêt de qualifier de clause pénale l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 prévoyant une indemnité forfaitaire, de modérer son montant et de limiter la condamnation

La clause litigieuse a pour effet de priver l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières, en l'occurrence en fonction de la localisation du point de départ de l'incendie

Cette rémunération est calculée à partir du classement indiciaire déterminée par la convention collective 3116 pour le poste d'Agent de bureau début de carrière : Coefficient 341, augmentée des indemnités

La clause de mobilité précisée au contrat de Monsieur X... prévoyait une affectation sur l'établissement de SAINT PRIEST mais la possibilité de déplacements en France métropolitaine et les départements

Claude, - Z... Gérard, - A... Marc, - B...

titre de l'indemnité spécifique de départ volontaire ; Sur les indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : que leur montant n'étant pas discuté, il sera alloué à M.

Cependant, cette clause ne s'étend qu'à cinq départements du Sud - Ouest de la France, à savoir les Landes (40), la Gironde (33), les Pyrénées Atlantiques (64) et le Lot et Garonne (47).