de procédure civile ; 2°/ que les travaux de terrassement constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil s'ils sont liés à la réalisation d'un autre ouvrage ; qu'en retenant qu'en toute

où elle modifie l'étendue des droits successoraux; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 783 et 1110 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant qu'en raison de sa profession

d'annuler le contrat de cession litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1216 du code civil, ensemble l'article 1172 du même code ; 2°/ que les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité

Après avoir payé la somme de 767 100,63 euros à la banque au titre du solde du prêt, la caution a assigné l'emprunteur en remboursement sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792 du code civil : 4.

préjudice était inexistant ou négligeable ; qu'en estimant que le principe de l'existence d'un préjudice était définitivement acquis par le précédent arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code

Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, afin qu'il soit condamné à supprimer les ouvertures pratiquées dans un mur séparatif en violation de l'article 675 du Code civil ; Attendu que Mme de X...

S... s'est prévalu d'une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

. n'avait jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions claires et précises dont elle était saisie, à cet égard, par les consorts Y... ; 2°/ que, l'article 605 du Code

qualifiant le vice d'apparent, au motif qu'il s'était révélé après la délivrance, lors de l'usinage ultérieur des pièces par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13.

elle l'a fait, violé les articles R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1992 du Code civil ; alors, de plus, que la cour d'appel qui constate que la société Bolomey a accepté le mandat de récupérer

cassation

[T] [N], en s'opposant à la mise en locations des espaces inoccupés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.

gare, n'était pas encore arrêtée : que des membres de sa famille et lui même ont assigné la RATP en responsabilité et indemnisation des préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code