, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code

civil et L. 225-251du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce : 4.

alloue à la société Dinadis, au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, des intérêts au taux prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que

la société Groupe X..., a été déclaré coupable, notamment, pour avoir imposé à ses franchisés un prix de revente minimum des produits qu'il leur vendait, infraction prévue par l'article L. 442-5 du Code

civil et l'article L. 231-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

pas dans le champ du texte susvisé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-18 du Code

de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du code de commerce,

civil, devant le tribunal de commerce de Nanterre, les sociétés Ferrari South West Europe et Ferrari Spa (les sociétés Ferrari) ont conclu au vu des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de

de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans

Examen de la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles R. 661-1 et R. 662-1, 1° du code de commerce et les articles 462 et 525-2 du code de procédure civile, ce dernier alors

de procédure civile ; 11°) ALORS QU' en vertu de l'article R. 642-3 du code de commerce, le jugement arrêtant le plan de cession indique, dans son dispositif, le nombre de salariés dont le licenciement

établie, quand elle aurait dû d'office déclarer irrecevable l'appel de la société Sovidal, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 442-6 du code de commerce, 75 et 122 du code de procédure civile

Y... en vue du prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article L. 653-5, 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

que les opérations doivent être poursuivies mais que le débiteur n'a pas été convoqué ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel en violation des dispositions de l'article L. 643-9, alinéa 2, du code

, en application de l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce. 8.

numériques et de la presse quotidienne nationale sportive, ne disposaient pas, par-là, de moyens alternatifs pouvant satisfaire un même besoin, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code

[J] a assigné la SCI, sur le fondement de l'article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que par une ordonnance du 10 janvier