Labiche, Les Fontaines, Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité ; qu'en principe, l'assuré doit être à jour du paiement des cotisations dues ; que la commission de recours amiable peut rétablir le droit aux prestations

le siège est à Laon (Aisne), ..., 2°/ la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ..., en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1989 par la Commission

une contradiction entre un traumatisme crânien sans atteinte neurologique et des séquelles psychotiques majeures qui ne peuvent être rattachées aux pathologies référencées dans le barème indicatif d'invalidité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, A L'EXPIRATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AYANT DEBUTE LE 3 JANVIER 1974, BOUQUIN QUI ENTRE TEMPS AVAIT ETE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 6

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE TOUT D' ABORD A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR RENDU UNE DECISION SUR LAQUELLE LE NOM DU RAPPORTEUR A ETE LAISSE EN BLANC ; MAIS ATTENDU

Claude Z..., demeurant ... (2ème), en cassation d'une décision rendue le 18 octobre 1988 par la Commission nationale technique au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France

troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a attribué à Mme X..., épouse Y..., une pension d'invalidité

X..., titulaire d'une pension d'invalidité assortie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité a fait l'objet d'une mesure de déclassement le faisant passer à compter du 1er janvier

, a cessé d'exercer toute activité professionnelle à compter du 9 septembre 2000 et a successivement bénéficié, à compter de cette date, d'allocations journalières d'inaptitude, puis d'une rente d'invalidité

(Charente-Maritime), 3 / de la compagnie La Concorde, société anonyme, dont le siège social est ... (9e), 4 / de l'Etablissement national des invalides de la marine "ENIM", dont le siège est ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE LAGOUTTE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 JUILLET 1966, N'ETAIT ATTEINT

revenu au moins équivalent à celui qu'il percevait avant l'accident soit une moyenne mensuelle de 993 € puisque l'expert retient qu'il peut se reconvertir sur un métier secondaire ; que d'ailleurs, la commission

X..., classé dans la première catégorie des invalides, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie suspendant, à compter du 1er juillet 1992, le versement de sa pension d'invalidité

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE MALADIE d'ILE de FRANCE, dont le siège est ...

permis à la société Imporecot de bénéficier de l'exemption des droits de douane à l'importation dans le cadre du système des préférences généralisées ; Qu'à la suite d'une mission menée par la Commission

la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants majeurs à charge, dont [G] [D], titulaire d'une carte d'invalidité

.) ; que, postérieurement à l'audience du tribunal, Jean Y... a cru pouvoir développer une argumentation supplémentaire reprise devant la Cour, suivant laquelle la période d'invalidité reconnue en Belgique

1955 ; MAIS ATTENDU, QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE X..., N'ETANT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER, PAR UNE DECISION DES COMMISSIONS TECHNIQUES DE SON CLASSEMENT EN QUALITE D'INVALIDE DU

et plus précisément le versement d'un capital en cas de décès mais aussi d'invalidité absolue et définitive.