d'Etat, par une décision en date du 29 avril 1999, a jugé que la section des assurances sociales du conseil de l'Ordre, en statuant ainsi, n'avait pas méconnu le sens des dispositions de l'article 1er

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], MM.

à son initiative ou à la demande d'adhérents, relèvent de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, la convocation, l'ordre du jour et les projets de modification avec l'avis du conseil devant

Soulard , président, Mme Planchon , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON , les observations

Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M.

municipal du 6 juin 1986, autorisant les représentants de la commune au conseil d'administration de la Sem dont lui-même, à "assurer des missions en fonction de leurs compétences et à percevoir les rémunérations

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X....

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Labrousse, MM. d'Huy, Wyon, Mme Piazza, MM. Maziau, Pauthe, Seys, Dary, Turcey, de Lamy, Hill, conseillers, M.

à l'ordre du Trésor public, le second d'un montant de 628 049,36 francs à l'ordre de la "Société Marseillaise de Crédit" aux lieu et place du "Crédit Mutuel Méditerranéen", créancier de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Antoine Gitton avocats, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : M. Maréville.

Rémery, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, M.

Samuel, conseiller rapporteur, MM.